Rachat de crédits : que dit la loi ? Suite ...
La loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28/01/2005) et
La loi Murcef du 11/12/2001
La loi Chatel a pour objectif de renforcer l'information des consommateurs : reconduction de crédit, le crédit, ...
A son tour, la loi Murcef régit la relation entre les banques et leurs clients. Elle veut instaurer un climat de transparence totale en ce qui concerne :
* la gestion d'un compte de dépôt,
* la mention "carte de crédit" avec un crédit à la consommation,
* la pénalité due à l'émission de chèque pour défaut de provision,
* les publicités d'un ou de plusieurs prêts d'argents.