Rachat de crédit : que dit la loi ?
La loi Chatel (Loi n° 2005-67 du 28/01/2005) et
La loi Murcef du 11/12/2001
La loi protège les consommateurs et renforce les garanties. Ainsi, elle crée une confiance réciproque entre le vendeur (le professionnel prestataire de service) et le consommateur.
La loi Chatel, qui a été mise en place en 2005, régit les contrats en matière de crédit et en particulier, concernant :
* la reconduction des contrats
* la résiliation des contrats
* le crédit renouvelable ou "revolving"
* la libération du crédit gratuit
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