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A) Résiliation de services liés aux nouvelles technologies
Les consommateurs peuvent résilier leur contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant. La durée du préavis de résiliation est de dix jours sauf demande contraire du consommateur (Art L 121-84-2 C. Conso).
Tout dépôt de garantie doit être restitué « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture » ou « de la restitution au professionnel de l’objet garanti » A défaut, les sommes dues par le professionnel sont majorée de plein droit de moitié (art L 121-84-1 C. Conso), ce qui pourra se montrer dissuasif.
Les frais de résiliation facturés par le professionnel sont limités aux frais qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice des sommes pouvant être perçues au titre du respect de la durée minimum du contrat (art L 121-84-7 C. Conso).
Enfin, pour les services accessoires offerts à titre gratuit pendant une période d’essai (ex : option SMS illimitée offerte pendant 1 mois) et qui par la suite deviennent payants, la poursuite de ces services et donc leur facturation est soumise à l’accord exprès du consommateur bénéficiaire de ces services (art L 121-84-4 C. Conso). On évite ainsi que le consommateur ne se retrouve engagé malgré lui.
B) Résiliation de services encadrés légalement
Résiliation du contrat par l’assuré
Contrats d’assurance souscrits par les particuliers
A l’exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d’assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d’échéance, sauf pour les contrats d’assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent.
Le Code des assurances prévoit que l’assureur est tenu de rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l’avis d’échéance ou sur un document distinct transmis avec l’avis d’échéance.
Si l’envoi de l’avis d’échéance et de cette information lui est envoyé moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l’assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe.
Contrats souscrits par les professionnels
Les contrats d’assurances maladie et professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année : une autre périodicité de résiliation est alors indiquée par le contrat.
Pour résilier, l’assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais c’est le seul moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d’une demande de modification, la date d’échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n’ont pas été respectés, le contrat n’est pas résilié et la cotisation pour l’année à venir reste due.
L’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours, après la date d’échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Un contrat réduit se poursuit jusqu’à son terme avec des garanties plus faibles.
La vente ou le décès ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l’événement. Sauf s’il s’agit de la vente d’un véhicule à moteur ou d’un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, qui se doit de le faire mettre à son nom, demander d’éventuelles modifications ou de le résilier. Il est possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour ou l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas de vente ou de donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée à l’assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l’assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assuré ou par l’assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non-paiement de la cotisation…), l’assureur n’est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat.
Résiliation du contrat par l’assureur
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l’assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances.
Comme les assurés, il doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé.
Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions générales. La survenance du sinistre suffit. Il n’est pas nécessaire que l’assureur doive indemniser ou que l’assuré porte la responsabilité des dommages. L’assureur ne peut plus résilier après avoir accepté le règlement d’une cotisation révolu après le sinistre plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre. Dans le cas d’une résiliation après un sinistre, le contrat se termine un mois après la notification de la résiliation à l’assuré. La lettre recommandée est valable, même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher à la poste. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.
Concernant la résiliation pour non-paiement des cotisations l’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. L’assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l’indemnisation à l’occasion d’un sinistre, ou non-paiement si l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré et invoque la nullité du contrat.
C) Résiliation pour faute
La décision du pouvoir adjudicateur de résilier un marché public pour faute met fin de manière anticipée à la relation contractuelle. Il s’agit de la sanction la plus grave susceptible d’être prise à l’encontre du titulaire défaillant. Elle est entourée de garanties importantes tant en ce qui concerne les motifs que la procédure à mettre en œuvre. C’est pourquoi le pouvoir adjudicateur doit être vigilant lorsqu’il décide de résilier pour faute un marché public.
La résiliation pour faute d’un marché sanctionne la ou les fautes graves commises par le titulaire lors de l’exécution du marché. Elle doit être distinguée des autres cas de résiliation. La procédure, les modalités et les conséquences financières pour chaque type de résiliation sont spécifiques. Ainsi lorsque la résiliation fait suite aux agissements fautifs du titulaire, ce dernier n’a droit qu’au remboursement des dépenses utiles sous réserve des conséquences financières des fautes qu’il a commises et qui peuvent être mises à sa charge).
Deux types de résiliation-sanction existent : la résiliation pure et simple et celle prononcée aux frais et risques du cocontractant. La résiliation prononcée aux frais et risques ou aux torts du titulaire fait supporter au titulaire défaillant les conséquences onéreuses liées au marché de remplacement qui sera passé pour l’exécution de la prestation. Dans le cadre d’une résiliation simple, les conséquences financières de la résiliation sont entièrement prises en charge par l’administration. Plus avantageuse, la résiliation aux frais et risques est souvent privilégiée.
La ou les fautes susceptibles de justifier la résiliation du marché doivent être imputables au titulaire et nécessairement présenter un degré de gravité suffisant. A défaut, la résiliation sera considérée comme abusive. Toute résiliation non justifiée au fond est illégale et susceptible d’entrainer la condamnation de l’administration à verser au titulaire du marché des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
III. Exemple de résiliation :
Résilier un contrat d’abonnement, que ce soit pour l’ADSL, la TV, les forfaits de téléphones mobiles ou encore la résiliation des assurances et mutuelles, il y a des démarches à respecter. Nous avons vu précédemment les lois et les contraintes qui régissaient la résiliation, nous allons maintenant étudier un cas concret à travers la résiliation d’un abonnement ADSL.
A) Résiliation abonnement ADSL :
Précédemment nous avons vu que pour résilier un abonnement, quel que soit sa forme, nécessite un motif légitime pour mettre fin au contrat légalement, de plein droit. Mais il n’en est pas toujours le cas, et si l’on veut rompre le contrat ce n’est pas forcément de la faute du fournisseur. En effet, on peut ne vouloir juste changer d’opérateur pour une offre qui nous conviendrait mieux. Dans tous ces cas, de nombreux détails sont à prendre en compte :
A quel moment faut-il résilier ? A quel prix ? Quand est-ce que la résiliation sera effective ? Pour répondre à ces questions, nous nous mettrons en cause dans la résiliation d’un contrat dans le but de changer d’opérateur. Chaque opérateur à des conditions différentes :
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Source : http://www.dslvalley.com/dossiers/resiliation/ |
Tout d’abord, il existe deux types de contrats :
- Les contrats avec engagement
- Les contrats sans engagement
Les contrats d’engagement : si le contrat dans lequel on s’est engagé stipule une période d’engagement minimale, on est obligé d’y tenir compte et de respecter cet engagement. En effet, si l’on ne respecte pas les clauses, les conditions de la CGV du contrat en question, on peut être attaqué en jurisprudence devant un tribunal. Cependant, les CGVs contiennent généralement des clauses quant à la résiliation du contrat dit, même si les clauses de suspensions ne sont pas toujours énumérées. Les principales clauses de suspensions d’un contrat que l’on peut retrouver sont :
- la perte d’emploi
- le déménagement vers une zone non couverte
- une mutation professionnelle
- l’emprisonnement
Bien évidemment, on peut aussi résilier le contrat si un des termes de celui-ci n’a pas été appliqué comme convenu. Dans ce cas, il est du ressort du client d’en aviser le fournisseur pour la résiliation.
Loi Chatel et Internet
Pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la loi prévoit plusieurs mesures en faveur du consommateur :
Source :http://www.lesdiscounteurs.com/promotion/2007/09/25/loi-chatel-comment-resilier-assurance-adsl-telephone/ |
Cependant, depuis janvier 2005 la loi Chatel a été promulguée aux avantages des consommateurs désirant s’éclipser de leur engagement avec les termes prévus dans le contrat signé. Quelles sont les caractéristiques de cette loi ?
Les contrats sans engagement : pour éviter d’être pris dans un contrat contraignant par sa durée, certains consommateurs optent pour des contrats sans engagements. Si on est libre de rompre le contrat quand bon nous semble sans en donner la raison, les coûts sont bien souvent élevés.
Exemple Free : 96€ de frais sont à la charge du client souhaitant résilier son contrat chez cet opérateur.
Mais quel est le délai de résiliation ?
Dans le Code de la consommation, un article est prévu quant au délai de résiliation. En effet, l’article L. 121-84-2 prévoit en cas de résiliation du Contrat de service quel que soit le fait de la résiliation : une durée maximum de 10 jours avant que celle-ci soit effective à compter de la date de réception par l’opérateur de la lettre de résiliation du consommateur.
Quel est le coût de la résiliation ?
Le coût de la résiliation dépend évidemment de chaque opérateur, et comme on a pu le voir, du fait si c’est un contrat avec ou sans engagement.
| Alice | Free | Neuf | Orange | Tele2 | Numéricable | DartyBox | Bouygues Bbox | SFR |
| 45€ | 96€ | 45€ | 0€ | 49€ | 0€ | 0€ | 49€ | 45€ |
Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?
Il en existe trois :
- Résiliation par convenance : c’est la résiliation que l’on peut classifiée de « classique » et qui correspond à la cessation du contrat dans le respect des conditions de la CGV du contrat. Pour qu’elle soit effective, il faut envoyer une lettre de résiliation type avec accusé\réception, en tenant compte du délai indiqué dans la CGV.
- Résiliation par faute : si une des caractéristiques du contrat n’est pas respectée par l’opérateur, le client peut résilier son contrat sous certaines conditions. Celui-ci doit faire part à l’opérateur des problèmes rencontrés par une lettre avec accusé-réception dans lequel un délai d’amélioration doit être établi (15 jours le plus souvent). Si au bout de ce délai les problèmes ne sont pas résolus, le client peut alors adresser une lettre finale de résiliation à l’opérateur avec accusé-réception et former un dossier avec les preuves du tort de l’opérateur pour prouver sa bonne foi. Ce dossier peut servir devant le juge, si l’affaire est portée devant la cour.
- Résiliation pour cause de problèmes personnels : il n’y a pas souvent de clause explicite, cependant on peut toujours aller en jurisprudence pour traiter ces cas.
B) Modèle de résiliation pour l’opérateur FREE :
- Adresse de résiliation :
PUBLIDISPATCH
FREE RESILIATION
6 RUE DÉSIR PRÉVOST
LA GRANDE BRÈCHE
91070 BONDOUFLE
- A quel moment résilier ? Et à quel prix ?
A tout moment puisqu’il n’y a pas d’engagement dans la durée. Cependant, 96 euros sont demandés. Par ailleurs, 3 euros sont soustraits par mois écoulé dans le contrat.
- Quel est le préavis de résiliation à respecter ?
Cela dépend de la date à laquelle Free reçoit l’accusé\réception. Si celle-ci est avant le 20 du mois, la résiliation prendra fin ce mois-ci, mais si l’accusé\réception arrive après le 20, la résiliation du contrat aura lieu le mois suivant.
- Conditions exceptionnelles :
- Déménagement (sous conditions, voir CGV)
- Dysfonctionnement matériel
- Lettre de résiliation Free type :
Source : http://www.resilier.fr/resiliation-free.php
Conclusion
La résiliation ou résolution d’un contrat est encadrée par la loi afin de protéger à la fois le consommateur, mais également les professionnels, et ne peut être réalisé qu’à certains moments bien précis.
Ces différents cas de figure sont classés suivant leurs natures : la résiliation légale, la résiliation contractuelle, la résiliation judiciaire, la résiliation pour faute …
Il faudra donc réunir différents éléments suivant les cas ou se trouver dans certaines situations précises comme, un déménagement à l’étranger, ou encore une cessation par le client car il veut se réengager chez un concurrent (si il à dépasser sa durée d’engagement), ou encore si l’opérateur ne répond pas aux critères du contrat, pour que l’une des parties puissent rompre le contrat.
De plus la loi Chatel est une avancée pour le consommateur car elle lui permet d’avoir plus de souplesse dans ses possibilités de résolution car tous les contrats ont des clauses de résiliations cependant il faut être attentif et bien informé des solutions qui nous sont proposées afin de ne pas se retrouver piégé.
Bibliographie
- « Résilier un marché public pour faute » dans le courrier des maires, 1er octobre 2009, Claire TROUSSIERE
- http://www.droit-technologie.org
- http://www.droit-finances.commentcamarche.net
-http://www.legifrance.gouv.fr
- http://www.dslvalley.com/dossiers/resiliation/
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