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La Loi a en effet prévu certains cas où la résiliation sera obtenue de plein droit. Cette résiliation de plein droit s’obtiendra lorsqu’une obligation essentielle du contrat n’est pas remplie et qu’il n’y a pas besoin d’un juge pour le prouver.
Un autre cas de résiliation possible est celui dans lequel une des parties met fin au contrat, sans que cette fin de contrat soit engendrée par une quelconque inexécution contractuelle antérieure mais juste par la volonté de l’auteur de la résiliation de ne pas voir continuer la relation contractuelle. C’est ce que l’on appelle la résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie.
Ces modes de résiliation sont encadrées par la loi et peuvent donc faire l’objet d’aménagements contractuels.
C’est ainsi que la loi a prévu et agencé la résiliation par déclaration unilatérale pour :
- les contrats à durée indéterminée
- certains contrats à durée déterminée reposant sur un rapport de confiance tel le mandat
- le contrat d’entreprise (faculté ouverte seulement au profit du maître d’ouvrage).
Dans ces différentes situations, on remarque qu’il est généralement très utile de convenir lors de l’élaboration du contrat les conditions et modalités de la sortie pouvant intervenir par une clause résolutoire circonstanciée.
Publié dans Rachat de prêts